Le contrat conclu entre deux sociétés de droit privé est un contrat de droit public si l'une d'entre elles demeure délégataire d'un service public.
Par le biais d'un contrat de régie publicitaire, un créancier a autorisé son débiteur à installer et utiliser des panneaux publicitaires situés sur le domaine public, moyennant le versement de redevances. Qu'assignée en paiement devant la juge judiciaire, le débiteur a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions administratives.
Le 21 janvier 2014, la cour d'appel de Chambéry énonce que le contrat de régie publicitaire autorisant le débiteur à utiliser des panneaux d'affichage situés sur le domaine public, conclu entre deux sociétés de droit privé, est un contrat de droit privé.
Le 16 avril 2015, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt.
Elle constate, d'une part, que les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires, sont portés devant la juridiction administrative. D'autre part, les juges du fond n'ont pas recherché si le créancier n'était pas délégataire d'un service public.
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