Pour contester l'abandon d'un lot sur des considérations budgétaires, la société évincée du marché public doit démontrer que cette décision n'a pas été prise pour un motif d'intérêt général.
Par avis d'appel public à la concurrence, une communauté intercommunale a engagé une procédure adaptée pour la passation d'un marché comportant quatre lots ayant pour objet l'accompagnement socioprofessionnel des publics participant au Plan local pour l'insertion et l'emploi.
Finalement, la communauté intercommunale a décidé de ne pas donner suite à l'appel d'offres en ce qu'il portait sur le lot n° 2.
Une société évincée a demandé l'annulation des contrats et la condamnation de la communauté intercommunale à lui verser une somme en réparation des préjudices.
Dans un arrêt du 5 mai 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux relève que l'abandon du lot n° 2 reposait sur des considérations budgétaires, dont la réalité n'est pas sérieusement contestée.
Elle en a déduit que la société évincée n'est pas fondée à soutenir que cette décision n'aurait pas été prise pour un motif d'intérêt général.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources (...)
