Les modifications apportées par la loi Grenelle II, afin d'élargir les possibilités de prolongation d'une DSP, ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des DSP.
Dans une question du 7 avril 2015, la députée Marie-Jo Zimmermann demande au ministre de l'Intérieur si les modifications apportées par l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoient qu'une délégations de service public (DSP) peut être prolongée dans certains cas par avenant lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier l'économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive, s'applique à toutes les DSP quel qu'en soit l'objet ou seulement aux DSP des réseaux de distribution de chaleur ou réseaux de chauffage urbain.
Le 1er septembre 2015, le ministre lui répond que l'article a été modifié par la loi Grenelle II, afin d'élargir les possibilités de prolongation d'une DSP à d'autres types d'investissement. Dorénavant, les possibilités de prolongation par avenant sont ouvertes aux investissements motivés par "l'utilisation nouvelle ou accrue d'énergies renouvelables ou de récupération" et à ceux relatifs à "la réalisation d'une opération pilote d'injection et de stockage de dioxyde de carbone".
Bien que ces investissements concernent davantage les conventions de DSP de chauffage urbain ou de réseaux de chaleur, il ne ressort pas de la lecture de ces dispositions que le législateur ait entendu en restreindre l'application à ces deux catégories de DSP. Dès lors, les modifications apportées ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des DSP.
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