Publication au JORF d'un décret relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) a renforcé la régulation du secteur autoroutier.
Publié au Journal officiel du 5 mai 2016, un décret du 3 mai 2016 décrit les procédures de passation des marchés applicables aux concessionnaires d'autoroutes en renvoyant au droit de la commande publique (décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) sous réserve d'adaptations ponctuelles motivées par une meilleure régulation concurrentielle de ces marchés au regard des spécificités du secteur des autoroutes (seuils de mise en concurrence plus bas, obligations renforcées de publicité).
Il précise également les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) est informée préalablement à l'attribution des marchés soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence.
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 mai 2016, à l'exception des dispositions du 1° du IV de l'article L. 122-31 du code de la voirie routière dans sa rédaction résultant du présent décret qui s'appliquent à compter du 1er juillet 2016 et de celles du 2° du IV du même article qui s'appliquent à compter du 1er août 2016.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
