Une cession de délégation d'un service public a été annulée car elle aurait dû faire l'objet d'une autorisation préalable par l'Etat, la commune étant le concessionnaire de l'Etat du service public et non la propriétaire.
La commune de Valbonne a saisi le tribunal administratif de Nice afin qu'il annule la délibération du 29 septembre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grâce a décidé de déléguer la gestion du système d'alimentation en eau potable sous forme de concession pour une durée de vingt ans.
Par un jugement du 28 février 2014, le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération contestée du conseil municipal.
La commune de Grâce a donc interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Marseille.
La cour administrative d'appel de Marseille se prononce dans une décision du 14 mars 2016.
Elle estime que si l'Etat a, par une loi du 4 août 1885, concédé à la commune de Grâce la construction et l'exploitation d'un ouvrage de distribution d'eau lequel alimente en eau potable tant sa population que celle de huit autres communes des Alpes-Maritimes, cette concession n'a pas eu pour effet d'entraîner un transfert implicite de propriété à la commune des ouvrages de génie civil et des installations du canal.
Dès lors, la commune ne pouvait lancer une telle procédure de délégation de service public en l'absence d'autorisation préalable de l'Etat.
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