Dans une réponse du 18 octobre 2016, le ministre de l’Intérieur précise qu'il est possible de recourir à un marché unique pour établir des documents d’urbanisme présentant une cohérence d’ensemble.
La député Marie-Jo Zimmermann demande au ministre de l'Intérieur si le principe posé par l'article 10 du code des marchés publics, selon lequel le pouvoir adjudicateur doit allotir le marché public et ainsi le décomposer en plusieurs lots, vaut pour des prestations de service qui forment un tout comme par exemple l'élaboration des documents d'urbanisme.
Dans une réponse du 18 octobre 2016, le ministre de l’Intérieur précise que l'article 10 du code des marchés publics a posé l'allotissement en principe, mais non en obligation générale et absolue, et le marché unique en exception.
Le recours à ce dernier est permis soit en cas d'impossibilité d'identifier des prestations distinctes, soit si l'allotissement entraîne une exécution du marché plus complexe ou plus coûteuse. Ces principes sont repris par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics.
Le ministre ajoute qu’aucune règle du code des marchés publics ne s'oppose à ce qu'un marché unique soit passé pour faire élaborer des documents d'urbanisme, dès lors que ceux-ci présentent entre eux une cohérence d'ensemble telle qu'il ne s'agit pas de prestations distinctes.
© LegalNews 2017Références
- Marchés publics. Réglementation. Allotissement. Prestations de service : réponse le 18 octobre 2016 du ministère de l’Intérieur à la question n° 80515 de Marie-Jo Zimmermann du 2 juin 2016 - Cliquer ici
- Code des marchés publics, article 10 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Cliquer ici
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, Commande publique, 23 novembre 2016, note de Gabriel Zignani, "Un marché unique peut-il être passé pour l’élaboration de documents d’urbanisme ?" - Cliquer ici
