Une reprise des relations contractuelles à titre provisoire peut être, dans certaines circonstances, de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général.
Une commune a confié à la société O., par une convention de délégation de service public, l'exploitation d'un camping municipal, auparavant géré en régie par la commune.
Le conseil municipal de la commune a par la suite décidé de résilier pour faute cette convention avec effet au 15 juin 2016, aux motifs que la société délégataire n'avait pas réalisé les investissements contractuellement prévus, que de nombreuses plaintes d'usagers du camping avaient été déposées quant aux conditions d'accueil et au comportement de son gérant, que la société O. avait omis de collecter la taxe de séjour, refusé de pratiquer les tarifs validés par la commune, et failli à sa mission en matière de sécurité, d'entretien et de nettoyage du camping.
La société O. a alors saisi la justice administrative en référé d'une demande de suspension de l'exécution de cette délibération.
Par une ordonnance du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande et a ordonné à la commune de reprendre les relations contractuelles avec la société O. à titre provisoire.
Saisi en cassation par la commune, le Conseil d'Etat annule l'ordonnance.
Dans un arrêt du 16 novembre 2016, il retient, après avoir rappelé les fautes de la société, que la matérialité d'une partie de ces faits n'apparaissait pas sérieusement contestable "compte tenu notamment des attestations d'usagers, corroborées par les services de l'Etat et du département, produites par la commune".
Dès lors, il juge qu'une reprise des relations contractuelles à titre provisoire serait, en tout état de cause, dans les circonstances de l'espèce, de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général. L'ordonnance du juge des référés a donc été annulée.
Références
- Conseil d'Etat, 7ème - 2ème chambres réunies, 16 novembre 2016 (requête n° 401321 - ECLI:FR:CECHR:2016:401321.20161116), Commune d'Erstein - Cliquer ici
Sources
Affaires publiques, 5 décembre 2016, "Référé-suspension dans le cadre de la jurisprudence Béziers II" - Cliquer ici
