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Charte éthique pour un marché du droit en ligne et ses acteurs : présentation de la deuxième version

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A l'occasion de la 2ème édition du Village de la Legaltech, l'association Open Law a présenté la deuxième version de la Charte éthique pour un marché du droit en ligne et ses acteurs.

Issue des travaux du programme Economie Numérique du Droit de l'Association Open Law datant de 2016, la Charte éthique pour un marché du droit en ligne et ses acteurs a pour objectif de faire converger l'ensemble des acteurs du droit vers des fondamentaux nécessaires au bon fonctionnement du marché du droit en ligne et respectueux des intérêts du justiciable.

Dans le cadre de la 2ème édition du Village de la Legaltech, l'association Open Law a présenté la deuxième version de la Charte éthique pour un marché du droit en ligne et ses acteurs.

Alexis Deborde, coordinateur du projet pour l'Association Open Law, a dressé le bilan depuis 2016 insistant sur la naissance d'une « communauté de professionnels du droit »Aujourd'hui, la charte a été signée par 110 acteurs dont plus de la moitié sont des cabinets d'avocats ou des études d'huissier. Parmi les signataires, on trouve également des études de notaires, des éditeurs juridiques, des acteurs institutionnels ou encore des legaltech.

L'ensemble des signataires et de tous les acteurs intéressés, se sont réunis depuis quelques semaines pour préparer une seconde version du texte. Ces travaux scientifiques ont été supervisés par Bertrand Warusfel, Avocat et Professeur à l'Université Paris 8 et Pierre Berlioz, Professeur à l'Université Paris-Descartes et ancien conseiller de l'ancien Garde des Sceaux, Jean-Jaques Urvoas.

pierre berlioz Pierre Berlioz a présenté cette nouvelle version comme un prolongement de la précédente dans sa philosophie en ayant pour but de « réunir tout le monde autour de responsabilités des différents acteurs de ce marché dans l'intérêt du justiciable avec des pratiques tournées vers cet intérêt et la sécurité ».
Parmi les modifications de cette charte, composée de dix articles, le professeur de droit a souligne l'ajout de la « volonté commune aux signataires de faciliter l'accès au droit et à la justice que l'on a mis en exergue ».
Ensuite, l'obligation d'information a été développée dans l'idée de structurer les règles contenues dans la Charte. 
Dans l'article 8, figure un point sur l'accompagnement des nouveaux signataires par les anciens signataires les guidant dans la mise en oeuvre de celle-ci. L'idée est de favoriser les partenariats pour qu'il y ait un transfert d'expériences dans un cadre sécurisé.
Sur la question des relations avec les professions réglementées (article 9), « le principe a été affirmé en cas de collaboration entre legaltech et professionnels du droit, d'une transparence vis à vis des clients de cette collaboration et de tendre vers un certain équilibre entre eux », précise Pierre Berlioz.
Le texte a aussi pour finalité de développer les bonnes pratiques et qu'elles soient diffusées entre les membres de la communauté. « Le principal pas qui est franchi avec cette nouvelle charte, c'est ce principe de l'application de la charte pour avoir quelque chose qui permette d'améliorer le texte, un processus continu ».

Cette présentation s'est achevée par une nouvelle séance de signatures avec de nouveaux partenaires : Axa Protection juridique, Association des Avocats Numériques, Avotech, Call a Lawyer, Votre Bien Dévoué, Mesindemnités.com, Domaine-Legal.

Axelle Lemaire, ancienne secrétaire d'Etat chargée du numérique, qui a fait une visite surprise pendant cette présentation, a salué cette « démarche exemplaire d'apporter une réponse définie en commun qui vient des professions et de la société civile plutôt que de rester dans la confrontation ».

Arnaud Dumourier (@adumourier)