Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en oeuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs.
Le décret n° 2023-828 du 28 août 2023, publié au Journal officiel du 30 août 2023, autorise, à titre expérimental et jusqu'au 31 mars 2025, le recours à des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs.
Le décret fixe les caractéristiques essentielles de ces traitements et les évènements prédéterminés que ces traitements ont pour objet de signaler.
Il indique les services susceptibles de les mettre en oeuvre et précise les conditions de leur participation financière.
Il détermine les conditions d'habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements par les traitements.
Enfin, il désigne l'autorité chargée d'établir l'attestation de conformité mentionné au VI de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 août 2023.
La délibération n° 2023-068 du 15 juin 2023 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) portant avis sur ce décret est publiée au même Journal officiel.
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