CEDH : violation de la vie privée de juges catalans fichés par la police

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La Cour EDH considère que la tenue de fichiers, par la police, de données personnelles de juges, notamment leurs opinions politiques, viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En Catalogne, 33 magistrats ont rédigé un manifeste sur le droit, par les citoyens, de décider de l’indépendance du pays.A la suite de cet écrit, des informations personnelles ont été divulguées par un journal, tirées de rapports stockés dans la base de données de la police.Deux plaintes ont été déposées, dont une mettant en cause le ministère de l’Intérieur. Elles ont toutes été rejetées. 20 des 33 juges ont saisis la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) pour violation des articles 8, 10 et 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention (...)

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