Un règlement d’exécution de la Commission du 17 novembre 2011 établissant des spécifications techniques pour les systèmes de collecte en ligne dans le cadre de l’initiative citoyenne a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 18 novembre 2011.
Ce texte précise que "les organisateurs d’initiatives citoyennes, tout comme les responsables du traitement, devraient, lorsqu’ils recueillent des déclarations de soutien en ligne, mettre en oeuvre les spécifications techniques établies dans le présent règlement afin de garantir la protection des données à caractère personnel traitées". En outre, "lorsque le traitement est effectué par un sous-traitant, les organisateurs devraient veiller à ce que ce dernier n’agisse que sur leur seule instruction et à ce qu’il mette en oeuvre les spécifications techniques prévues par le présent règlement".
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
