M. X. a été considéré comme démissionnaire par son employeur, qui en a pris acte par lettre du 21 juin 2007. Contestant avoir démissionné, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail.
La cour d'appel de Caen, dans un arrêt du 10 septembre 2010, a écarté des débats certaines pièces, au motif que les courriels produits étaient d'ordre privé, et que dès lors, leur production intégrale en justice ne pouvait être justifiée par la nécessité pour l'employeur de démontrer la volonté de l'intéressé de démissionner ou la réalité de ses horaires de travail.
La Cour de cassation approuve le raisonnement. Dans un arrêt du 18 octobre 2011, elle retient que le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée. En conséquence, si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser à son encontre dans une procédure judiciaire s'ils s'avèrent relever de sa vie privée.
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