L’accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade. Des fonctionnaires de police, estimant avoir été victimes d'atteintes à leur vie privée lors d'un reportage télévisé où ils apparaissaient dans l'exercice de leurs missions au sein de la brigade anti-criminalité de Nice, ont assigné la chaîne de télévision, son directeur de la programmation et de la diffusion, et la société de production en réparation de leurs préjudices.
Pour rejeter ces demandes, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a énoncé que ces policiers avaient accepté d'être filmés et que leur image soit diffusée sans être "floutée" mais qu'ils dénonçaient le fait que leurs noms et grades avaient été divulgués alors qu'ils n'avaient donné aucune autorisation à cet égard. Elle a ajouté que dès lors qu'elle avait été autorisée à diffuser les images de ces policiers, la société de production était fondée à se croire tacitement autorisée à divulguer également leurs noms et grades. Il n'y avait pas eu dans ce contexte et de ce seul fait atteinte portée au respect de leur vie privée, sachant que la révélation publique de leur profession découlait nécessairement et complètement de la seule diffusion de leur image, sans que cette révélation ait été en elle-même majorée par celle de leur nom et grade, même si l'une et l'autre de ces révélations avaient pu conduire à des différences de réaction du public.
Dans un arrêt rendu le 4 novembre 2011, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article 1134 du code civil : l'accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade.© LegalNews 2017
Pour rejeter ces demandes, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a énoncé que ces policiers avaient accepté d'être filmés et que leur image soit diffusée sans être "floutée" mais qu'ils dénonçaient le fait que leurs noms et grades avaient été divulgués alors qu'ils n'avaient donné aucune autorisation à cet égard. Elle a ajouté que dès lors qu'elle avait été autorisée à diffuser les images de ces policiers, la société de production était fondée à se croire tacitement autorisée à divulguer également leurs noms et grades. Il n'y avait pas eu dans ce contexte et de ce seul fait atteinte portée au respect de leur vie privée, sachant que la révélation publique de leur profession découlait nécessairement et complètement de la seule diffusion de leur image, sans que cette révélation ait été en elle-même majorée par celle de leur nom et grade, même si l'une et l'autre de ces révélations avaient pu conduire à des différences de réaction du public.
Dans un arrêt rendu le 4 novembre 2011, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article 1134 du code civil : l'accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 novembre 2011 (pourvoi n° 10-24.761), M. X. et a. c/ société Télévision française 1 (TF1) et a. - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 avril 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 4 novembre 2011 - www.courdecassation.frMots-clés
10-24761 - Protection de la vie privée - Droit à l'image - Fonctionnaire de police - Policier - Reportage télévisé - Divulgation des noms et grades (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
