Du caractère public d'une cérémonie religieuse

Le caractère public des cérémonies s'imposant à l'autorité religieuse célébrant le mariage ainsi qu'aux mariés, et le fait, personnel aux parties civiles, d'avoir organisé un contrôle temporaire de l'une des entrées de la synagogue n'établissant pas le caractère privé de la cérémonie, la prise des photographies sans le consentement des personnes y figurant a été faite dans un lieu public.

Deux personnes ont porté plainte et se sont constituées parties civiles du chef d'atteinte à l'intimité de la vie privée, à la suite de la publication de photographies prises à leur insu pendant la cérémonie de leur mariage dans une synagogue de Paris. A l'issue de l'information, une personne a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Paris du chef d'atteinte à l'intimité de la vie privée et trois autres du chef d'utilisation d'un document ou d'un enregistrement obtenu par une atteinte à l'intimité de la vie privée. Les prévenus ayant été relaxés par le tribunal correctionnel, les parties civiles ont interjeté appel.

Pour confirmer le jugement entrepris, la cour d'appel de Paris a retenu qu'en application de l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905, aux termes duquel les réunions pour la célébration d'un culte tenu dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques, le caractère public des cérémonies s'impose à l'autorité religieuse célébrant le mariage ainsi qu'aux mariés. Les juges ont ajouté que le fait, personnel aux parties civiles, d'avoir organisé un contrôle temporaire de l'une des entrées de la synagogue, les autres entrées n'étant pas concernées, n'établissait pas le caractère privé de la cérémonie.

La Cour de cassation approuve ce raisonnement le 25 octobre 2011. Elle considère "qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que la prise des photographies sans le consentement des personnes y figurant ayant été faite dans un lieu public, le délit prévu par l'article 226-1, 2° du code pénal n'est pas constitué".

Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2011 (pourvoi n° 11-80.266) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 10 décembre 2010 - Cliquer ici

- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et (...)