Soumission de la diffamation et de l'injure non publiques aux prescriptions de la loi du 29 juillet 1881

Un avocat, ainsi que la société dans laquelle il exerçait, ont assigné M. Y. devant la juridiction de proximité d'Antibes afin de le voir condamner à verser à chacun la somme de 1.525 euros en réparation du préjudice subi du fait des imputations contenues dans un courrier adressé par M. Y. à l'avocat, au motif qu'elles constituaient des diffamations non publiques. Pour débouter M. Y. de son exception de nullité de l'assignation et rejeter sa fin de non-recevoir tirée de la prescription, le tribunal d'instance de Nice a énoncé que, même si les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 ont été élargies à d'autres cas que les diffamations ou injures diffusées par voie de presse, le seul fait que la demande consiste en une action civile pour diffamation ou injure n'implique pas nécessairement l'application de cette loi mais que la demande pour réparation du préjudice résultant de cet écrit s'analyse en une action civile pour diffamations ou injures non publiques autrement que par voie de presse sur le fondement de l'article 1382 du code civil. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 2 avril 2009, casse partiellement cette décision au visa des articles R. 621-1 et R. 621-2 du code pénal, rappelant "que si elle est injurieuse ou diffamatoire, une lettre privée constitue la simple contravention de diffamation non publique et est comme telle soumise aux prescriptions de la loi du 29 juillet 1881".


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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 avril 2009 (pourvoi n° 08-10.926) - cassation sans renvoi de tribunal d'instance de Nice, 12 septembre 2007 - cliquer ici
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

- Code civil, article 1382 - cliquer ici
- Code pénal, article R. 621-1 - cliquer ici
- Code pénal, article R. 621-2 - cliquer ici

Sources

Communication Commerce électronique, 2009, n° 7-8, juillet-août, commentaires, § 69, p. 38 à 40

Mots-clés

08-10926 - Droit de la presse - Diffamation non publique - Injure non publique - Courrier - Avocat - Lettre privée - Loi sur la liberté de la presse (...)