Liberté de communication et offense envers le Président de la république

La cour d'appel d'Angers a confirmé mardi 24 mars 2009 le jugement du tribunal de grande instance de Laval du 23 octobre 2008 la peine de 30 euros d'amende avec sursis pour "offense au chef de l'Etat" contre la personne qui avait brandi une affichette portant l'inscription "Casse toi pov'con" devant la voiture du Président de la République. La cour d'appel a souligné que le prévenu, ancien élu, avait préparé son acte et délibérément brandi son affichette au passage du cortège présidentiel le 28 août dernier à Laval. Qu'au surplus, son engagement politique et la nature même des propos employés, parfaitement prémédités, exclut toute notion de bonne foi.La cour d'appel a donc confirmé le délit d'offense.© LegalNews 2017

Références

Cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, 24 mars 2009

Sources

Légipresse, 2009, n° 264, septembre, p. 172, Thierry LEVY

Compléments

"L'auteur de la formule "casse toi pov'con" définitivement condamné" - La Croix, 2009/11/05, p. 6 - cliquer ici

Mots-clés

Offense - Président de la République - Délit contre la chose publique - Pancarte - Insulte (...)