Le 28 août 2009, le groupe Bouygues, actionnaire de référence de TF1, a annoncé le dépôt de plaintes à Bruxelles concernant la réforme audiovisuelle d’une part, et la quatrième licence mobile, d’autre part. TF1 et M6 ont demandé un moratoire au gouvernement concernant la taxe à payer dans le cadre de la réforme audiovisuelle. Les chaînes souhaitent que le gouvernement reviennent sur les modalités de cette taxe afin qu’elle ne soit plus fondée sur le chiffre d’affaires mais sur leur croissance. En effet, la taxe touchant les chaînes privées, effective depuis la loi sur l’audiovisuel votée le 5 mars 2009, représente entre 1,5 % et 3 % de leur chiffre d’affaires publicitaire, en fonction de l’évolution de ce dernier par rapport à l’année passée. Le groupe Bouygues a également porté plainte concernant les conditions d’attributions de la quatrième licence mobile.
© LegalNews 2017
"Ouverture officielle de l’appel à candidature pour l’attribution de la 4ème licence mobile" - Legalnews France, 2009/08/03 - cliquer ici />
"Publication au JO de la loi organique relative à la nomination des présidents de l'audiovisuel public et de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision" - Legalnews France, 2009/03/09 - cliquer ici
© LegalNews 2017
Références
- Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - cliquer iciSources
Le Fig-Eco, 2009/08/29-30, p. 21 - cliquer ici
Les Echos, 2009/08/31, p. 21 cliquer ici
Compléments
Presse généraliste :
"La taxe France télévisions attaquée" - La Tribune, 2009/11/18, p. 12 - cliquer ici
"Un sénateur UMP veut moduler la taxe sur les chaînes privées" - Les Echos, 2009/11/19, p. 24 - cliquer ici
"La commission des affaires culturelles du Sénat a proposé que la taxe sur les chaînes de télévision privée soit modulée" - La Croix, 2009/11/23, p. 20 - cliquer ici
"Les députés réduisent la taxe sur les chaînes privées" - La Tribune, 2009/12/12, p. 9 - cliquer ici
"La taxe sur les télévisions privées ramenée à 0,75 % pour 2009" - Les Echos, 2009/12/23, p. 19 - cliquer ici
Sur le même sujet
"Ouverture officielle de l’appel à candidature pour l’attribution de la 4ème licence mobile" - Legalnews France, 2009/08/03 - cliquer ici />
"Publication au JO de la loi organique relative à la nomination des présidents de l'audiovisuel public et de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision" - Legalnews France, 2009/03/09 - cliquer ici
Mots-clés
Droit (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
