Est paru au Journal officiel du 30 octobre 2009, un décret pris pour application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. Ce texte précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s'y attachent. Ces conditions portent essentiellement sur le contenu publié, le traitement de l'information et la lutte contre les contenus illicites. Par ailleurs, le décret rappelle que pour les services de presse en ligne présentant un caractère d'information politique et générale, cette reconnaissance implique l'emploi, à titre régulier, d'au moins un journaliste professionnel.
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Références
- Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - cliquer ici
- Loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - cliquer ici
Sources
Journal officiel, 2009, n° 0252, 30 octobre - http://www.legifrance.gouv.fr/Compléments
Presse généraliste :
"Un décret définit le statut de la presse en ligne" - La Croix, 2009/11/04, p. 22 - cliquer ici
Edition spécialisée :
"Le statut de service de presse en ligne encadré désormais par onze conditions" - Journal du net, 2009/11/02 - cliquer ici
"Les éditeurs de presse en ligne obtiennent leur statut" - Le Journal du net, 2009/11/03 - cliquer ici
Mots-clés
Droit de la presse - Droit de l'Internet - Site Internet - Service de presse en ligne - Condition de reconnaissance - Contenu publié - Traitement de l'information - Lutte contre les contenus illicites - Information politique et générale - Journaliste professionnel - Editeur - Maîtrise éditoriale (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
