Propriété littéraire et artistique et oeuvre audiovisuelle achevée

MM. du X. et Y. ont cédé leurs droits de co-auteurs d'un scénario à la société E. pour la production d'un documentaire. Un contrat de co-production a été conclu entre la société E. et la société F. Le 19 février 2002, le travail de montage a été suspendu par le diffuseur F. et, le 23 juillet 2002, l'arrêt définitif de la production du documentaire a été décidée. MM. Y. et du X. ont alors assigné la société T. et la société F. en responsabilité délictuelle et atteinte à leurs divers droits. La cour d'appel de Paris, le 11 mai 2007, a dit que la société F. avait commis une faute délictuelle en suspendant et en arrêtant la production du documentaire. Elle a condamné la société F. à payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts. Elle a également débouté M. Y. et M. du X. de leurs demandes de dommages et intérêts au titre de l'atteinte portée à l'exercice de leur droit moral. Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2009, "selon l'article L. 121-5 du code de la propriété intellectuelle, l'oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d'autre part, le producteur, que n'étant pas contesté que tel n'était pas le cas en l'espèce, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les auteurs n'étaient pas fondés à se prévaloir d'une privation de leur droit de divulgation dès lors que celui ci ne pouvait être exercé par eux que sur l'oeuvre audiovisuelle achevée".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 septembre 2009 (pourvoi n° 07-17.107) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 11 mai 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée) - cliquer ici

- Code de la propriété intellectuelle, article L. 121-5 - cliquer ici

Sources

JCP entreprise, 2009, n° 44-45, 29 octobre, Droit des affaires, § 2029, p. 26

Mots-clés

07-17107 - Droit des médias - Droit de la propriété intellectuelle - Propriété littéraire et artistique - IP/IT - Oeuvre audiovisuelle - Documentaire - Droit de divulgation - Achèvement de l'oeuvre - Scénario - Scénaristes (...)