Compétence exclusive de l'Union européenne, la réforme des aides publique au cinéma a été rendu publique le 14 novembre 2013.
Ces règles ont été adoptées à la suite de trois consultations publiques des Etats membres et des acteurs concernés. Chaque année, les Etats membres de l’Union européenne consacrent environ 3 milliards d'euros à l’aide apportée au secteur cinématographique, dont 2 milliards d'euros de subventions et de prêts à taux réduits, et 1 milliard d'euros, d’incitations fiscales. Environ 80 % de cette aide est accordée par la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne.
La Commission a ainsi établi une nouvelle version des critères d'examen des régimes de soutien mis en place par les Etats membres en faveur des films et des autres œuvres audiovisuelles en prévoyant notamment l'élargissement de l'éventail d'activités autorisés à recevoir des aides d'Etats et la possibilité d'accorder des aides plus élevées aux productions transfrontalières.
L'intensité de l'aide qui peut être accordée à un film reste limitée à 50 % du budget de production. Ce montant passe à 60 % pour les coproductions. Aucune limite n'est imposée aux aides à l’écriture des scénarios ou au développement de projets cinématographiques, ni aux aides visant des œuvres audiovisuelles difficiles.
Il est également prévu de maintenir la possibilité pour les Etats membres d'imposer des conditions de territorialisation des dépenses aux bénéficiaires d'aides en faveur d'œuvres audiovisuelles. Selon la Commission, cette entrave à la liberté de circulation des biens et services, au nom de l'exception culturelle, est justifiée par la promotion de la diversité culturelle. Cependant, ces obligations de territorialisation des dépenses doivent être proportionnelles à ces objectifs. A titre d'exemple, l'obligation de territorialisation des dépenses ne peut pas dépasser 80% du budget de production.
Joaquín Almunia, vice-président de la Commission, précise l'objectif de ces règles (...)
