Le site de vidéos en ligne Dailymotion a été condamné par la cour d'appel de Paris pour contrefaçon et concurrence déloyale, pour n'avoir pas retiré de son site assez rapidement des vidéos sur lesquelles TF1 détenaient des droits.
Dans le courant des mois de juin et juillet 2007 les sociétés du groupe TF1 ont fait effectuer des constats d'huissier en vue d'établir la diffusion par la SA Dailymotion sur son site Internet de contenus audiovisuels sur lesquels elles détenaient des droits puis ont fait assigner cette société le 17 décembre 2007 devant le tribunal de commerce de Paris en contrefaçon, parasitisme et concurrence déloyale, qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris. Par un jugement du 13 septembre 2012, ce dernier a fait droit à la demande de TF1 et a condamné la société Dailymotion qui a interjeté appel de cette décision.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 2 décembre 2014, confirme le jugement.
Elle retient que "après les mises en demeure du 6 mai 2008, 8 vidéos sur 185 au préjudice de LCI (groupe TF1) et 510 vidéos sur 563 au préjudice de la SA TF1 étaient encore en ligne le 19 mai 2008, soit 13 jours après". Au surplus, la société Dailymotion n'a pris aucune action "à l'encontre des utilisateurs de son site expressément signalés par la SA TF1 comme exerçant une activité illicite de mise en ligne sur une large échelle de programmes au mépris des droits d'auteur." La cour juge que "ces retards constituent des faits de concurrence déloyale et parasitaire constitutifs d'une faute engageant la responsabilité civile" et ont eu "un impact négatif sur l'audience télévisée et par voie de conséquence sur les recettes publicitaires de cette société privée, ne bénéficiant pas de la redevance de l'audiovisuel".
Néanmoins, elle juge que "l'hébergeur n'étant pas soumis par la LCEN à une obligation générale de surveillance des informations qu'il transmet ou stocke, ni à une obligation générale de vigilance et de filtrage a priori, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de retrait de tous les contenus comportant les logos TF1 et/ou LCI, et de mise en place d'un système de filtrage a priori des contenus mis en ligne sur ce site".
Références
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 2 (...)
