Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a rendu un avis concernant un projet de décret portant modification du régime de contribution à la production d’oeuvre.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a été saisi par le gouvernement d'un projet de décret modifiant le régime de contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles des services de télévision.
Ce projet a pour objet principal de porter application de l'article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, qui a ouvert la possibilité de prendre en considération, au titre de la production indépendante, des dépenses des éditeurs en parts de producteur.
Le projet de décret comporte une autre série de dispositions, prises sur le fondement des articles 27, 28, 33 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 non modifiés par la loi du 15 novembre 2013. À propos de ces secondes dispositions, des questions sont posées au Conseil dans la lettre de saisine.
Le CSA a rendu un avis sur ce projet de décret le 2 décembre 2014.
Cet avis examine en conséquence, après quelques observations générales, successivement :
- les modalités d'application de l'article 71-1 de la loi du 15 novembre 2013 ;
- les questions posées par la ministre de la culture et de la communication ;
- les autres dispositions du projet de décret.
Il formule ensuite quelques propositions complétant le projet de décret, ainsi que quelques précisions rédactionnelles.
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- Communiqué de presse du CSA du 9 décembre 2014 - “Avis n° 2014-18 du 2 décembre 2014 relatif au projet de décret portant modification du régime de contribution à la production d’oeuvres audiovisuelles des services de télévision” - Cliquer ici
- Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), avis n° 2014-18 du 2 décembre 2014 relatif au projet de décret portant modification du régime de contribution à la production d’oeuvres audiovisuelles des services de télévision - Cliquer ici
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Cliquer (...)
