Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à rétablir un pluralisme équilibré dans l'expression politique des médias le 1er décembre 2015.
Une proposition de loi visant à rétablir un pluralisme équilibré dans l'expression politique des médias a été déposée au Sénat le 1er décembre 2015.
Afin de prévenir les atteintes au pluralisme et de garantir l'honnêteté de l'information, l'article 1er prévoit qu'aucune autorisation relative à un service de radio ou de télévision ne peut être délivrée à une société "si plus de 10 % de son capital ou des droits de vote à ses assemblées générales sont détenus, directement ou indirectement, par une personne contrôlant au moins une société dont plus de quarante pour cent, calculés sur la moyenne des cinq dernières années écoulées, des produits de l'activité proviennent de l'exécution de marchés publics".
Ne seraient visées que les autorisations relatives à un service dont les programmes "contribuent à l'information politique et générale" ou "comportent des émissions d'information politique et générale", mais non à une chaîne exclusivement consacrée à des retransmissions sportives ou à une radio musicale.
La proposition de loi vise dans son article 2 à ce que soient rendues publiques annuellement, par chaque entreprise de presse, toutes les informations relatives à la composition de son capital et ses recettes de publicité et de partenariat avec les collectivités publiques.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Francis Delattre visant à rétablir un pluralisme équilibré dans l'expression politique des médias, n° 207, déposée au Sénat le 1er décembre 2015 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 1er décembre 2015 - www.senat.fr
