Modification du régime applicable à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou distribués par les réseaux (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation invalide la condamnation de l'auteur de deux affiches assimilant le président de la République à Adolf Hitler et Philippe Pétain : ces photomontages satiriques qui s'inscrivaient dans (...)
Lire la suite...
La Cour européenne des droits de l'Homme valide la condamnation pénale d'Eric Zemmour pour provocation à la discrimination et haine religieuse envers la communauté musulmane française.
Le 16 septembre 2016, (...)
Lire la suite...
Un seul slogan obscène ne constitue pas une raison suffisante pour condamner des personnes manifestant pacifiquement contre un projet d’urbanisme.
Lors d'une manifestation dans la capitale géorgienne contre (...)
Lire la suite...
La condamnation de la RTBF à la suite de la diffusion d'un reportage sur d’éventuels abus sexuels à l’égard d'enfants a violé la CEDH : traitant de questions d’intérêt général d'une particulière (...)
Lire la suite...
L’Arcom met en demeure l’éditeur de la chaîne C8 à la suite de la diffusion dans l’émission "Touche pas à mon poste !" de séquences au cours desquelles a été évoqué le meurtre de la jeune Lola, survenu (...)
Lire la suite...
Publié au Journal officiel du 1er novembre 2022, le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifie l'annexe du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et (...)
Lire la suite...
