Un décret institue un médiateur du portage de la presse.
Publié au Journal officiel du 30 mars 2022, le décret n° 2022-440 du 28 mars 2022 institue un médiateur du portage de la presse.Le texte définit (...)
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La divulgation par un journaliste d’une information privilégiée portant sur la publication prochaine d’un article relayant des rumeurs concernant des sociétés cotées en Bourse est-elle licite ?
Deux (...)
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L’exigence de célérité justifie le délai réduit de 3 jours pour former un pourvoi en cassation en matière de presse.
Dans son arrêt Pascal Lecot c/ France du 3 mars 2022 (requête n° 32286/18), la Cour (...)
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Un décret modernise la réglementation applicable aux registres du cinéma et de l'audiovisuel et à l'exploitation cinématographique et complète les dispositions concernant la régulation et la protection de (...)
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Viole l'article 8 de la CEDH la diffusion de l'entretien télévisé d’une mineure de 11 ans à propos de l'accident mortel d'une camarade de classe, sans consentement de ses parents, l'exposant ainsi à des brimades (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit de nouvelles obligations à destination des entreprises éditrices de presse et médias audiovisuels privés afin d'assurer leur indépendance.
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Le Conseil d'Etat valide le refus du CSA de sanctionner la diffusion d'une publicité pour des protections hygiéniques : si les images comportent des allusions directes à l'intimité du corps féminin, elles sont en (...)
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