Dépôt d'une proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’Etat.
Le 12 septembre 2023, une proposition de loi (n° 1638) visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’Etat a été déposée à l'Assemblée nationale.
L’article premier vise à conditionner les aides publiques, directes et indirectes des entreprises éditrices de presse d’information politique et générale à un droit d’agrément sur la nomination du directeur ou de la directrice de la rédaction.
Pour prétendre à ces aides publiques, toute nomination d’un directeur ou d’une directrice de rédaction devra faire l’objet d’un vote d’approbation des journalistes employés par la rédaction.
Le deuxième article vise à conditionner la mise à disposition d’un canal de diffusion par voie hertzienne terrestre aux sociétés éditrices dont les programmes comportent des émissions d’information politique et générale à un droit d’agrément sur la nomination du directeur ou de la directrice de rédaction.
Pour prétendre à l’usage des fréquences publiques, toute nomination d’un directeur ou d’une directrice de rédaction devra faire l’objet d’un vote d’approbation des journalistes employés par la rédaction.
SUR LE MEME SUJET :
Aide à la presse : des journalistes professionnels sont requis - Legalnews, 21 novembre 2023
© LegalNews 2024 (...)