Le Conseil d'Etat enjoint à la commission mixte paritaire des publications et agences de presse de se prononcer à nouveau sur la demande de renouvellement de l'agrément de "francesoir.fr" en qualité de service de presse en ligne dans un délai de deux mois en raison d'une irrégularité de procédure.
Par une décision du 5 décembre 2022, la commission mixte paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a refusé de renouveler la reconnaissance de "francesoir.fr" en qualité de service de presse en ligne (SPEL), au motif que le service ne satisfaisait plus à la condition du caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée.
L'éditeur du journal a saisi la justice administrative d'un recours contre cette décision.
Dans un arrêt rendu le 1er mars 2024 (requête n° 470865), le Conseil d'Etat observe que pour estimer que le service ne satisfaisait plus à la condition du caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée, la CPPAP s'est fondée sur un avis de la direction générale de la santé du ministère de la Santé et de la Prévention, qu'elle a sollicité, et qui n'a pas été communiqué préalablement à la l'éditeur de presse, dont il résultait que la publication présentait un danger pour la santé publique.
Dès lors, la décision litigieuse a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du principe du contradictoire.
En conséquence, la Haute juridiction administrative fait droit à la demande de l'éditeur et enjoint à la CPPAP de se prononcer à nouveau sur la demande de renouvellement de l'agrément de "francesoir.fr" en qualité de service de presse en ligne dans un délai de deux mois.
