La proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 18 octobre 2024.
Une proposition de loi (n° 741) visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes a été déposée au Sénat le 24 juillet 2024.
L'article premier modifie l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en sanctuarisant la jurisprudence du Conseil d'Etat du 13 février 2024 (requête n° 463162). Ainsi, l'Arcom devra prendre en compte la diversité des sujets abordés ainsi que les interventions de l'ensemble des participants aux programmes diffusés, sans se limiter aux personnalités politiques, selon des modalités qu'elle a récemment définies dans sa délibération n° 2024-15 du 17 juillet 2024.
L'article 2 étoffe le régime de sanctions de l'Arcom décrit à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, sans pour autant sortir de la logique graduée et proportionnée qui caractérise sa procédure.
Ainsi, dès lors qu'un éditeur fait l'objet de deux mises en demeure sur les trois dernières années, l'Arcom pourra prononcer une des sanctions prévues, l'adaptant naturellement à la gravité des manquements constatés.
Si un éditeur fait l'objet de trois mises en demeure sur les trois dernières années et qu'il porte manifestement et gravement atteinte à la vie démocratique de la Nation, l'Arcom pourra prendre la décision de résilier unilatéralement la convention ou de lui retirer son autorisation d'émettre. En parallèle, sans attendre qu'un éditeur atteigne le quota de trois mises en demeure, il sera possible à l'Arcom, en cas d'atteinte grave et manifeste à la vie démocratique de la Nation, de suspendre ou retirer l'autorisation, sans mise en demeure préalable.
L'article 3 renforce les comités relatifs à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes (Chipip) au sein des médias audiovisuels.
Pour améliorer leur visibilité, les comités d'éthique pourront être facilement saisis en ligne et devront publier la liste de leurs membres ainsi que l'ensemble de leurs avis. L'un de leurs membres participera de droit au conseil d'administration de la chaîne ou de la radio.
L'article 4 (...)
