Publication d'une directive visant à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union européenne à compter du 18 octobre 2024.
Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 27 décembre 2022, la directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022 établit des mesures qui ont pour but d’obtenir un niveau commun élevé de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
A cette fin, la directive fixe :
- des obligations qui imposent aux Etats membres d’adopter des stratégies nationales en matière de cybersécurité, de désigner ou de mettre en place des autorités compétentes, des autorités chargées de la gestion des cybercrises, des points de contact uniques en matière de cybersécurité et des centres de réponse aux incidents de sécurité informatique (CSIRT) ;
- des mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité et des obligations d’information pour les entités concernées ;
- des règles et des obligations pour le partage d’informations en matière de cybersécurité ;
- les obligations des Etats membres en matière de supervision et d’exécution.
Les dispositions nécessaires pour se conformer à cette directive devront être adoptées par les Etats membres au plus tard le 17 octobre 2024.
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