Un décret détermine le délai et des modalités de conservation des contenus illicites signalés et retirés ou rendus inaccessibles par les grands opérateurs de plateforme en ligne.
Le décret n° 2022-1567 du 13 décembre 2022, publié au Journal officiel du 15 décembre 2022, fixe à six mois le délai pendant lequel les grands opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites doivent conserver les contenus qu'ils ont retirés ou rendus inaccessibles afin de permettre à l'autorité judiciaire d'y avoir accès pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales.
Le texte détermine également les modalités de conservation de ces contenus afin de garantir la sécurité de ces informations d'une part et de s'assurer que l'autorité judiciaire pourra y avoir accès dans les meilleurs délais d'autre part.
© LegalNews 2022 (...)