Lorsqu’un juge est saisi d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page internet sur laquelle des données à caractère personnel relatives à la condamnation sont publiées, il doit vérifier si l’inclusion du lien dans la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, répond à un motif d’intérêt public important, tel que le droit à l’information du public, et si elle est strictement nécessaire pour assurer la préservation de cet intérêt.
M. X., expert-comptable et commissaire aux comptes, a été déclaré coupable d’escroquerie et de tentative d’escroquerie et condamné.
Deux comptes-rendus d’audience relatant cette condamnation pénale ont été publiés sur le site Internet d'un journal.
Soutenant que ces articles, bien qu’archivés sur le site du journal, étaient toujours accessibles par le biais d’une recherche effectuée à partir de ses nom et prénom sur un moteur de recherche, et reprochant à la société exploitant de ce moteur de recherche d’avoir refusé de procéder à la suppression des liens litigieux, M. X. l’a assignée aux fins de déréférencement.
Dans un arrêt du 6 décembre 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de déréférencement formée par M. X.
Les juges du fond ont retenu que, si l’infraction d’escroquerie au préjudice de l’administration fiscale a été commise par l’intéressé dans la sphère privée, il n’en reste pas moins que le référencement des liens litigieux conserve un caractère pertinent en raison de sa profession, dès lors que celui-ci est amené, en sa qualité d’expert-comptable, à donner des conseils de nature fiscale à ses clients et que ses fonctions de commissaire aux comptes appellent une probité particulière.
Ils ont ajouté qu’en tant que membre d’une profession réglementée, M. X. doit être considéré comme ayant un rôle dans la vie publique.
Ils en ont déduit que l’intérêt des internautes à avoir accès à l’information relative à sa condamnation pénale, en lien avec sa profession, doit prévaloir sur le droit à la protection des données à caractère personnel de M. X.
Dans un arrêt du 5 juin 2019 (pourvoi n° 18-14.675), la (...)
