La société turque Horoz Logistik, propriétaire de plusieurs signes distinctifs incluant le terme "horoz", disputait à un ressortissant turc, M. Y., la titularité du nom de domaine "horoz.com". Celui-ci exploitait ce nom de domaine pour désigner un site parking lui-même géré par une société tierce. Or, pendant un temps, horoz.com a fourni des liens hypertextes concernant des services de logistique. Horoz Logistik a donc introduit une procédure UDRP contre M. Y. pour obtenir le transfert du nom de domaine. Ayant pris connaissance de l’existence d’une procédure à son encontre, M. Y. a immédiatement fait retirer les liens litigieux. Les parties ont choisi de soumettre leur litige à une commission administrative, afin de déterminer si le fait d'utiliser un terme générique susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers pour désigner un site parking générant des liens commerciaux constitue un acte de cybersquatting. Le 28 octobre 2009, la commission rejette à la majorité la demande de transfert émise par Horoz Logistik, solution à laquelle l’un des experts s'est opposé. Elle rappelle que pour obtenir le transfert d’un nom de domaine en UDRP, le demandeur doit, d’une part, prouver que le titulaire du nom litigieux n’a sur celui-ci aucun droit ou intérêt légitime et, d’autre part, démontrer que ce nom a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. Par ailleurs, dans le cas où les experts réunis au sein d’une commission adoptent une solution différente, l’opinion majoritaire l’emporte sur l’opinion dissidente. Ainsi, en l'espèce, l’opinion majoritaire prévalant, la demande de transfert est rejetée.© LegalNews 2017
Références
- OMPI, 28 août 2009, décision D2009-0767, Horoz Lojistik ve Kargo Hizmetleri Tic. A.S. v. M. Y. - cliquer iciSources
DomainesInfo, 2009/12/15, note d'Emmanuel Gillet - http://www.domainesinfo.fr/Mots-clés
Droit de l'internet - Nom de domaine - Site parking - Cybersquatting - Procédure UDRP - OMPI - Opinion majoritaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
