Vidéos de Lafesse promptement retirées : pas de condamnation de l'hébergeur

Dans un arrêt en date du 11 décembre 2009, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de grande instance qui avait considéré que le site waza.fr, qui proposait une sélection de vidéos de Lafesse accessibles sur le site Dailymotion, avait la qualité d’hébergeur. En l’espèce, l’humoriste, qui avait constaté la mise à disposition de ses oeuvres sur le site, avait mis en demeure le prestataire de stockage du site, de lui communiquer l’identité de l’éditeur et de mettre en oeuvre les mesures appropriées pour faire cesser les actes de contrefaçon reprochés. Le prestataire de stockage avait accédé à ses demandes, mais ne lui avait pas transmis les coordonnées de la personne à qui il louait le serveur et qui en réservait une partie à waza.fr. Selon les juges du fonds, si le locataire du prestataire de stockage devait être considéré comme l’hébergeur de waza.fr, sa responsabilité ne pouvait être engagée dans la mesure où il avait agi promptement dès réception du courrier adressé par le prestataire de stockage. Enfin, concernant la responsabilité du responsable de waza.fr, la cour d’appel a considéré que son activité était celle d’un intermédiaire technique dont la responsabilité ne pouvait être appréhendée qu’au regard des dispositions de la loi du 21 juin 2004 qui précise la forme que doit prendre la notification adressée au prestataire technique. Or, aucune notification ne lui avait été adressée alors que ses coordonnées avait été transmises par le prestataire de stockage.
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Références

- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 2ème chambre, 11 décembre 2009, Lafesse c/ OVH et autres - cliquer ici

- Tribunal de grande instance de Paris, 3 juin 2008 - cliquer ici

- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - cliquer ici

Sources

Legalis.net, 2009/12/15 - http://www.legalis.net/

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