La mission parlementaire sur la neutralité d'Internet, créée en septembre 2010 par la commission des affaires économiques et menée par les députés Corinne Erhel (PS) et Laure de la Raudière (UMP), a présente à l'Assemblée nationale le 13 avril 2011 son rapport d'information sur la neutralité de l'internet et des réseaux (Version provisoire). Constatant qu’internet joue aujourd’hui un rôle fondamental pour la liberté de communication et la croissance économique et que l’accroissement du trafic et les pressions pour instaurer des mesures de blocage mettent en danger sa neutralité, la mission avance cinq pistes complémentaires pour faire face à cette situation", indiquent les deux députées. Les cinq pistes complémentaires sont les suivantes :
Inscrire dans la loi le principe de neutralité pour assurer la cohérence des actions visant à la protéger ; Prévoir a minima l’intervention systématique du juge pour éviter les dérives en matière de blocage et s’interroger sur son efficacité ; Réserver l’appellation Internet aux services respectant le principe de neutralité ; Mesurer et garantir la qualité de l’Internet ; Analyser en détail les effets de l’institution d’une "terminaison d’appel data" au niveau européen pour financer les coûts liés à l’accroissement du trafic. © LegalNews 2017Références
- Rapport d'information sur la neutralité de l'internet et des réseaux (Version provisoire) - Cliquer ici
- Assemblée nationale, Rapport d'information de Mme Laure de La Raudièrede, n° 3336 - "Neutralité de l'internet et des réseaux" - Cliquer ici (14/04 : pas encore disponible)
