Se rend coupable du délit d'abus de confiance le salarié qui a, en connaissance de cause, détourné en les dupliquant, pour son usage personnel, au préjudice de son employeur, des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles et mis à sa disposition pour un usage professionnel.
Un salarié a informé son employeur, un cabinet de courtage d'assurances, de son intention de démissionner de son emploi de chargé de clientèle en vue de rejoindre un autre cabinet de courtage. Un contrôle interne, effectué pendant la période de préavis contractuel, a établi qu'il avait capté un grand nombre de données issues d'une base informatisée à usage interne de la société, protégée par une charte de confidentialité signée par tous les salariés.
Le salarié a été poursuivi pour avoir détourné au préjudice de son employeur plus de trois cents fichiers informatiques qui ne lui avaient été remis qu'à charge d'en faire un usage déterminé, conforme à la charte informatique interne proscrivant l'extraction de ces documents de l'entreprise.
La cour d'appel de Bordeaux a retenu sa culpabilité dans un arrêt du 5 février 2013.
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié.
Elle retient qu'en l'état de ses énonciations, "d'où il résulte que le prévenu a, en connaissance de cause, détourné en les dupliquant, pour son usage personnel, au préjudice de son employeur, des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles et mis à sa disposition pour un usage professionnel, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance, a justifié sa décision".
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2014 (pourvoi n° 13-82.630 - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05077), M. X. c/ société Filhet-Allard et Cie - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 5 février 2013 - Cliquer ici
Sources
Legalis.net, 21 novembre 2014, “Abus de confiance : une donnée est un bien” - Cliquer ici
