La Commission des clauses abusives fait 46 propositions de suppression de certaines clauses abusives relatives aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux.
Une recommandation de la Commission des clauses abusives du 7 novembre 2014, publiée le 3 décembre 2014, fait 46 propositions de suppression de certaines clauses relatives aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux.
Parmi ces propositions, figure l'élimination de ces contrats des clauses élusives de responsabilité, de celles conférant au professionnel le droit de modifier unilatéralement son site ou les conditions générales d'utilisation du service, ou encore de celles limitant abusivement le droit de rétractation du consommateur.
La CCA propose également de supprimer les clauses interdisant au consommateur ou au non-professionnel de participer à une action de groupe. Sont également visées par la CCA les clauses prévoyant le transfert à l'étranger des données à caractère personnel sans préciser vers quels États a lieu ce transfert et sans exiger le consentement exprès ou encore celles laissant croire au consommateur qu'il a la charge des obligations visant à préserver la sécurité des données à caractère personnel.
Surtout, la recommandation reconnait comme abusives les clauses affirmant ou sous-entendant que les services de réseautage social sont gratuits. Elle juge au contraire que si toute contrepartie monétaire à la charge de l'utilisateur du réseau social est exclue, les données, informations et contenus qu'il dépose, consciemment ou non, à l'occasion de l'utilisation du réseau, constituent une contrepartie qui s'analyse en une rémunération ou un prix, potentiellement valorisable par le professionnel.
Références
- Recommandation n° 2014-02 de la Commission des clauses abusives du 7 novembre 2014 relative aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 5 décembre 2014, note de Xavier Delpech, "Une recommandation de la Commission des clauses abusives sur les réseaux sociaux " - Cliquer ici
