Les principaux fournisseurs d’accès à internet ont été enjoints en référé, le 4 décembre 2014, par le TGI de Paris de faire procéder au blocage de l’accès au site de téléchargement illégal "The Pirate Bay" par leurs abonnés.
La Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) a constaté que le site internet "The Pirate Bay" et nombre de ses sites dérivés mettaient à la disposition du public par le biais de liens de téléchargement des phonogrammes de son répertoire.
Après leur avoir demandé de supprimer ces liens, elle a sollicité en référé du tribunal de grande instance (TGI) de Paris qu'il fasse injonction à plusieurs fournisseurs d'accès à internet de mettre en œuvre ou de faire mettre en œuvre toutes mesures propres à empêcher l'accès à partir du territoire français aux sites litigieux limitativement énumérés, laissant ainsi à chaque fournisseur d'accès la possibilité de déterminer la nature des mesures qui leur convient.
Le TGI rend sa décision le 4 décembre 2014 et fait droit à la demande de la SCPP. Les principaux fournisseurs d'accès à internet Orange, Bouygues Télécom, Free et SFR ont alors quinze jours à compter de la signification de la décision pour mettre en place les mesures sollicitées.
© LegalNews 2017Références
- Tribunal de grande instance de Paris, référé, 4 décembre 2014 (n° 14/03236), SCPP c/ société Orange et a. - Cliquer ici
Sources
Actualités du droit Lamy, 9 décembre 2014, Lionel Costes, “Blocage du site de téléchargement illégal The Pirate Bay” - Cliquer ici
