Publication au JORF d'un décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution" et portant sur la procédure de référendum d’initiative partagée.
Le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution" a été présenté au Conseil des ministres du 10 décembre 2014 et publié au Journal officiel du 12 décembre 2014.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a en effet introduit à la Constitution un article 11 consacrant une procédure de référendum d’initiative partagée, qui tend à permettre aux citoyens un droit d’initiative pouvant conduire à l’organisation d’un référendum national et entrera en vigueur au 1er janvier 2015.
Avec ce mécanisme, les électeurs pourront soutenir les initiatives référendaires déposées par au moins un cinquième des parlementaires et la proposition de loi devra, pour être soumise ensuite à référendum, avoir été soutenue par au moins un dixième des inscrits sur les listes électorales.
Les modalités de recueil des soutiens définies par le décret visent une simplicité dans l’accès à la procédure et une fiabilité de l’enregistrement des soutiens, grâce notamment au contrôle qui sera exercé par le Conseil constitutionnel.
Trois modalités de dépôt des soutiens sont alors prévues. L’électeur peut déposer son soutien à l’initiative référendaire sur internet par ses propres moyens (ordinateur fixe ou portable, smartphone, tablette, etc.), via des points d’accès situés "au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription équivalente et dans les consulats", ou encore faire "enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier par un agent de la commune ou du consulat".
Tout soutien fera l’objet de vérifications dans un délai de 5 jours avant sa publication sur un site internet géré par le ministère de l’Intérieur et la liste des soutiens à chaque initiative référendaire (...)
