Les autorités de protection européennes ont adopté des lignes directrices contenant une interprétation commune de l’arrêt de la CJUE sur le droit à l’oubli et des critères communs pour l'instruction des plaintes.
Réunies en G29, les autorités de protection européennes ont adopté, le 26 novembre 2014, des lignes directrices contenant une interprétation commune de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en date du 13 mai 2014 qui reconnaissait un droit à l’oubli sur internet. La Cour y avait effectivement estimé que l'exploitant d'un moteur de recherche était responsable du traitement qu'il effectuait des données à caractère personnel apparaissant sur des pages web publiées par des tiers.
Les lignes directrices comprennent également des critères communs pour l'instruction des plaintes adressées aux autorités suite au refus de déréférencement par les moteurs de recherche.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a à cet égard rendu ces travaux publics, sous forme de questions-réponses.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de la Cnil du 28 novembre 2014 - “Droit au déréférencement : interprétation de l’arrêt et critères communs d’instruction des plaintes” - Cliquer ici
- Droit au déréferencement : Liste des critères d’examens des demandes - Cliquer ici
- Droit au déréférencement : Interprétation commune de l’arrêt de la CJUE - Cliquer ici
- CJUE, grande chambre, 13 mai 2014 (affaire C-131/12 - ECLI:EU:C:2014:317), Google Spain et Google c/ Agencia Española de Protección de Datos (AEPD), Mario Costeja González - Cliquer ici
Sources
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), 28 novembre 2014 - www.cnil.fr
Sur le même sujet
CJUE : reconnaissance d'un droit à l'oubli sur Internet - Legalnews, 14 mai 2014
