Le 20 mai 2009, la cour d'appel de Paris a statué sur la question de savoir si la forme d'un objet, d'apparence esthétique mais fonctionnelle, était cependant protégeable par les dispositions du livre I ou celles du livre V du code de la propriété intellectuelle. Le modèle dont il s'agissait en l'espèce était une tuile à emboîtement associant, suivant son axe longitudinal, une partie plate, le plateau, associée à une partie galbée, le cornet, délimitées par une arête prononcée, présentant en outre, au bord inférieur, une partie en débord, la casquette, constituée par un dépassement de la longueur du cornet par rapport au plateau. Il résulte de la comparaison entre les modèles invoqués à titre d'antériorité et le modèle revendiqué que ce dernier était le seul à présenter une casquette formée par le débordement du cornet, plus long que le plateau. La cour d'appel de Paris estime que le tribunal a exactement retenu que cette caractéristique conférait un élément de nouveauté au modèle revendiqué. Cette caractéristique résultait non d'un choix arbitraire de création esthétique s'appliquant à la forme pour elle-même du modèle de tuile, mais s'imposait comme un procédé technique à fonction utilitaire dont la mise en œuvre est nécessaire pour atteindre une certaine finalité, extérieure au modèle. La circonstance que cette finalité étrangère au modèle soit, en l'espèce, de nature esthétique, est indifférente.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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