Concernant la mise en oeuvre de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, le sénateur Laurent Béteille demande au ministère de la Justice, d'une part, pour quelles raisons le décret sur la spécialisation des juridictions n'a toujours pas été adopté et, d'autre part, pour les mesures déjà applicables, si une évaluation a été conduite pour mesurer leur efficacité au regard de la lutte contre la contrefaçon, notamment s'agissant des nouvelles règles de dédommagement conduisant à une augmentation des dommages et intérêts alloués par les juridictions civiles françaises. Dans une réponse du 12 novembre 2009, la ministère de la Justice indique tout d'abord que sont parus au Journal officiel du 11 octobre 2009 les deux décrets d'application suivants : le décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009, relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle, et le décret n° 2009-1205 du même jour, fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle. Ensuite, la récente entrée en vigueur de la loi du 29 octobre 2007 ne permet pas une analyse statistique précise et pertinente de l'impact réel des dispositions afférentes à l'indemnisation du préjudice sur les décisions judiciaires. Toutefois, il a été constaté une augmentation des dommages-intérêts alloués dans le domaine des brevets d'invention. Les tribunaux prendront en considération l'ensemble des conséquences économiques des actes de contrefaçon dont ils sont saisis, sachant que les juges demeurent tributaires des éléments de preuve qui leurs sont fournis par les parties.
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