Renommée d'une marque communautaire et renonciation du titulaire à ses droits

Saisie de questions préjudicielles, la Cour de justice des Communautés européennes apporté, dans deux arrêts, des précisions en matière de marque communautaire. Dans un premier arrêt du 6 octobre 2009, la CJCE a estimé que pour bénéficier de la protection prévue à l’article 9 du règlement du 20 décembre 1993, une marque communautaire doit être connue d’une partie significative du public concerné par les produits ou les services couverts par elle, dans une partie substantielle du territoire de la Communauté, et que, le territoire d’un Etat membre peut être considéré comme constituant une partie substantielle du territoire de la Communauté européenne. Dans un second arrêt du 15 octobre 2009, la Cour a considéré que le consentement du titulaire d’une marque à une commercialisation de produits revêtus de cette marque effectuée directement dans l’Espace économique européen par un tiers n’ayant aucun lien économique avec ce titulaire peut être implicite, pour autant qu’un tel consentement résulte d’élément et de circonstances antérieurs, concomitants ou postérieurs à la mise dans le commerce dans cette zone qui, appréciés par le juge national, traduisent de façon certaine une renonciation dudit titulaire à son droit exclusif.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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