Contrefaçon de marque et concurrence déloyale sur la dénomination sociale

La société américaine Intel Corporation, titulaire de marques "Intel" française et communautaire, et sa filiale française ont fait assigner la société française Maintelcom devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marque et usurpation de dénomination sociale, et ont soulevé la concurrence déloyale caractérisée, selon elles, par l’atteinte à leurs dénominations sociales. Dans un jugement du 26 novembre 2009, le tribunal a accueilli leurs demandes. Concernant la contrefaçon, il a reconnu la notoriété des marques "Intel" et a retenu leur contrefaçon par la marque semi-figurative "M@INTELCOM" et pour le nom commercial "M@INTELCOM" qui ont été annulés. Toutefois, il a jugé que la dénomination sociale et l'enseigne "Maintelcom" ainsi que le nom de domaine maintelcom.com ne portaient pas atteinte aux marques de renommée "Intel", car "le signe INTEL, composé de deux syllabes, se fond dans cet ensemble et perd son caractère attractif propre". La société défenderesse échappe à la condamnation pour contrefaçon grâce au remplacement du signe "@" par la lettre "a". S'agissant de la concurrence déloyale, le tribunal a, pour les mêmes raisons, estimé que l’usage du signe M@INTELCOM constituait un acte de concurrence déloyale tandis que la dénomination sociale, l'enseigne Maintelcom ainsi que le nom de domaine maintelcom.com ne portaient pas atteinte à la dénomination sociale "Intel".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par (...)