Parution au JO d'un décret portant publication du traité de l'OMPI sur le droit des brevets

Un décret du 6 janvier 2010, publié au Journal officiel du 8 janvier 2010, porte publication du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d'exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000. Le traité aborde notamment les points suivants : la demande de dépôt d'un brevet et ses délais ; la validité et de la révocation du brevet ; le sursis en matière de délais ; le rétablissement des droits après que l'office a constaté que toute la diligence requise a été exercée ou que l'inobservation n'était pas intentionnelle ; la revendication ou la restauration du droit de priorité.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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