La société C., titulaire de marques française et communautaire "Webshipping", désignant des services ayant trait à la logistique et à la transmission d'informations, a assigné la société D. en contrefaçon de ces marques, pour avoir fait usage des termes web shipping et webshipping afin de désigner un service de gestion de courriers express, accessibles notamment sur internet. Dans un arrêt du 23 juin 2009, la Cour de cassation surseoit à statuer en l'attente de la réponse de la Cour de justice des Communautés européennes sur les questions suivantes :
- L'article 98 du règlement (CE) n° 40/94, du 20 décembre 19931, doit-il s'interpréter en ce sens que l'interdiction prononcée par un tribunal des marques communautaires a effet de plein droit sur l'ensemble du territoire de la Communauté ?
- Dans la négative, le tribunal est-il en droit d'étendre spécifiquement cette interdiction sur le territoire d'autres États dans lesquels les faits de contrefaçon sont commis, ou menacent d'être commis ?
- Dans l'un ou l'autre cas, les mesures coercitives dont le tribunal, par application de son droit national, a assorti l'interdiction qu'il prononce sont-elles applicables sur le territoire des États membres dans lesquels cette interdiction produirait effet ?
- Dans le cas contraire, le tribunal peut-il prononcer une telle mesure coercitive, semblable ou différente de celle qu'il adopte en vertu de son droit national, par application du droit national des États dans lesquels cette interdiction aurait effet ?
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- L'article 98 du règlement (CE) n° 40/94, du 20 décembre 19931, doit-il s'interpréter en ce sens que l'interdiction prononcée par un tribunal des marques communautaires a effet de plein droit sur l'ensemble du territoire de la Communauté ?
- Dans la négative, le tribunal est-il en droit d'étendre spécifiquement cette interdiction sur le territoire d'autres États dans lesquels les faits de contrefaçon sont commis, ou menacent d'être commis ?
- Dans l'un ou l'autre cas, les mesures coercitives dont le tribunal, par application de son droit national, a assorti l'interdiction qu'il prononce sont-elles applicables sur le territoire des États membres dans lesquels cette interdiction produirait effet ?
- Dans le cas contraire, le tribunal peut-il prononcer une telle mesure coercitive, semblable ou différente de celle qu'il adopte en vertu de son droit national, par application du droit national des États dans lesquels cette interdiction aurait effet ?
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