L'exploitation paisible et non équivoque de photographies confère à la société les utilisant la titularité des droits patrimoniaux.
Une société d'agence de voyages assigne une autre entreprise en contrefaçon de plusieurs photographies, et en concurrence déloyale.
La cour d'appel de Basse-Terre rejette les prétentions de la société d'agence de voyages, considérant qu'elle n'a pas démontré la titularité qu'elle avait sur ces photographies. Les juges du fond estiment qu'ils n'ont pas à examiner l'action en concurrence déloyale de la société en raison de son absence de qualité à agir en contrefaçon.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre le 10 avril 2013, les juges du fond n'ayant pas recherché si la société d'agence de voyages "n'exploitait pas de façon paisible et non équivoque, les photographies sous son nom, en sorte qu'en l'absence de revendication de la ou des personnes les ayant réalisées, elle serait présumée à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon, titulaire des droits patrimoniaux". En l'espèce, les photographies sont affichées sur le site internet de la société, et aucune revendication des personnes les ayant réalisées n'a été faite.
La Cour de cassation précise que l'action en contrefaçon est indépendante de l'action en concurrence déloyale. La cour d'appel, même s'il n'y avait pas qualité à agir en contrefaçon, aurait dû examiner les prétentions de la société en concurrence déloyale.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 avril 2013 (pourvoi n° 12-12.886), société Antilles On Line c/ société Ouloger.com et société Tropical Tour - cassation de cour d'appel de Basse-Terre, 24 octobre 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
JCP Générale, 2013, n° 18, 29 avril, la semaine du droit, civil et procédure civile, § 496, p. 865, “Propriété littéraire et artistique - Contrefaçon - Concurrence déloyale - Action en justice” - www.lexisnexis.fr
