Une proposition de loi visant à autoriser l'approbation de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été déposée au Sénat le 23 mai 2013.
Fin 2012, les Etats membres et le Parlement européen se sont accordés sur le "paquet brevet", une initiative législative comprenant deux règlements du 17 décembre 2012, et un accord international, posant les bases pour la création de la protection par brevet unitaire dans l'Union européenne. Les deux règlements relatifs à la création d'un brevet unitaire sont en vigueur depuis le 20 janvier 2013, et l'accord international relatif à une juridiction unifiée du brevet a été signé le 12 février 2013.
Afin de rendre effective la modernisation du système de brevet, une proposition de loi visant à autoriser l'approbation de cet accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été déposée au Sénat le 23 mai 2013.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, n° 610, de Daniel Raoul, Simon Sutour et Richard Yung, déposé le 23 mai 2013 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet - Cliquer ici
- Règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction - Cliquer ici
- Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet du 12 février 2013 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 23 mai 2013 - www.senat.fr
Sur le même sujet
Accord sur le siège de la juridiction unifiée des brevets - Legalnews, 12 décembre 2012
