Publication au JORF d'un décret relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce.
Le décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce, a été publié au Journal officiel du 14 juillet 2017.
Ce texte, qui modifie le code de commerce, fixe les modèles des déclarations d'intérêts et des déclarations de modifications substantielles des intérêts que doivent remplir les juges des tribunaux de commerce, ainsi que les modalités de remise et de conservation de ces déclarations. Il procède par ailleurs à l'extension de l'éligibilité des juges consulaires dans les tribunaux non limitrophes. Enfin, il apporte des modifications à la procédure disciplinaire.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 juillet 2017. Les juges des tribunaux de commerce, ayant pris leurs fonctions avant la publication du décret établissent, dans un délai de dix-huit mois à compter de celle-ci, une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues par le décret.
Références
- Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0164, 14 juillet - www.legifrance.gouv.fr
