Paris

19.1°C
Broken Clouds Humidity: 60%
Wind: WSW at 7.72 M/S

Garanties statutaires, obligations déontologiques, recrutement des magistrats et CSM : publication de la loi

Après validation par le Conseil constitutionnel le 28 juillet 2016, la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature a été publiée au Journal officiel du 11 août 2016.

© LegalNews 2017

Références

- Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature - Cliquer ici

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 28 juillet 2016 - "Communiqué de presse - 2016-732 DC" - Cliquer ici

- Conseil constitutionnel, 28 juillet 2016 (décision n° 2016-732 DC - ECLI:FR:CC:2016:2016.732.DC) - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0186, 11 août - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Réforme judiciaire J21 - Justice du XXIème siècle - Recrutement des magistrats - Conseil supérieur de la magistrature - CSM - Indépendance de la justice - Déontologie - Prévention des conflits d'intérêts - Principe de la liberté syndicale - Nomination - Promotion
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)