Une proposition de loi, relative au consentement sexuel des adultes, a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 729), concernant le consentement sexuel des adultes, a été déposée au Sénat le 22 juin 2022.
Ce texte se fonde sur le fait que le code pénal ne donne pas de réelle définition du consentement sexuel des adultes.
Pour y remédier, la proposition de loi souhaite, dans son article unique, modifier les articles 222-22 et 222-23 du code pénal.
Serait ajouté un alinéa au premier article, disposant qu’il n’y a de consentement libre, tel que définit au premier alinéa, que si les actes, le comportement de la personne ou les circonstances dans lesquelles le consentement intervient, expriment clairement son accord à un acte de nature sexuelle.
